TJ Valence, 11 oct. 2024, RG 24/01930
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Texte de la décision
C
ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01930 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFJ6
AFFAIRE : Commune d’[Localité 4] C/ [R] [F], [D] [U], [X] [N], [G] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 Contentieux Général
Conférence Président
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)
VICE-PRESIDENT : Monsieur DALEGRE,
GREFFIER : Madame ROCHE,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Commune d’[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
DEFENDEURS
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Manon JOLIVET de la SELARL AMPLITUDE AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Manon JOLIVET de la SELARL AMPLITUDE AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
Madame [X] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Manon JOLIVET de la SELARL AMPLITUDE AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Manon JOLIVET de la SELARL AMPLITUDE AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
* * * *
Vu les conclusions de désistement d’instance déposées par la demanderesse ;
Vu le message RPVA d’acceptation de désistement déposé par les défendeurs ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le Vice-Président, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 776 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Condamne la demanderesse aux dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
1expédition à la SELARL FAYOL AVOCATS
la SELARL AMPLITUDE AVOCATS
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