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CA Rennes, 23 déc. 2024, RG 24/05309


Vérifier : CA Rennes, 23 déc. 2024, RG 24/05309 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/12/2024
Numéro
24/05309
Chambre
4ème Chambre
Type
Autre
Id
676a4e2ca71b88a74a62b2e1

Texte de la décision

1,695 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/05309 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGV2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024

Date de la saisine : 24 Septembre 2024

Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]


APPELANT

Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA MORBIHAN, société par actions simplifiée, dont l'établissement est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0006RII

INTIMEE

S.A.R.L. RAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défaillante, non constitué


OCME n° 132

Monsieur, A. DESALBRES, Conseiller de la mise en état,

assisté de Monsieur J-P CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions reçues le 20 Décembre 2024,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, n'étant pas constitué,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 23 Décembre 2024

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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