CA Orleans, 18 déc. 2024, RG 24/03105
Vérifier : CA Orleans, 18 déc. 2024, RG 24/03105 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/12/2024
la SCP REFERENS
la SELARL CONVERGENS
ARRÊT du : 18 DECEMBRE 2024
N° : - N° RG 24/03105 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDF5
DÉCISION dont la rectification est demandée : arrêt de la chambre des urgences de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 13 novembre 2024- RG 24/00748
PARTIES EN CAUSE
REQUÉRANTE
Commune [Localité 4]représenté par son maire en exercice duivant délégation du Conseil municipal du 22 février 2022 et notifiée le 28 février 2022
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
DÉFENDEURS :
G.A.E.C. LA CHAPELLE , inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n°330.927.864, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Benoit DESNOS de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS, Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Monsieur [R] [Z]
né le 31 Mars 1956 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Benoit DESNOS de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS, Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Madame [Y] [V] épouse [Z]
née le 21 Mars 1959 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benoit DESNOS de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS, Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
D'AUTRE PART
Requête en rectification d'erreur matérielle en date du : 21 Novembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 04 DECEMBRE 2024 après avis du greffe du 29 novembr 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats,
A l'audience publique du 04 décembre 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, en son rapport et Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré
Monsieur Michel BLANC, président de chambre,
Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
ARRÊT :
Prononcé le 18 DECEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 13 novembre 2024,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 21 novembre 2024,
Attendu qu'il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur qui s'est glissée dans le nom de l'une des parties,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt du 13 novembre 2024, édition conséquence que chaque fois que figure dans cet arrêt le nom « [T] [Z] », ce nom sera remplacé par le nom « [R] [Z] »,
DIT qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de l'arrêt du 13 novembre 2024,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par, Président de chambre et madame, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.