CA Lyon, 21 déc. 2024, RG 24/09663

N° RG 24/09663 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCK4

Nom du ressortissant :

[T] [I]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/

[T] [I]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 21 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 21 DECEMBRE 2024 à 12h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marie THEVENET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [I] [T]

né le 03 Novembre 1992 à [Localité 1]

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [2]

Ayant pour conseil Me Julie MATRICON, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 20 décembre 2024 à 18 heures 09 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 31 qui ordonne la remise en liberté de [I] [T], accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties ;

Vu les observations du ministère public et de la préfecture de Haute Savoie ;

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que [I] [T] ne dispose pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national en ce qu'il ne dispose d'aucun document de voyage, qu'il s'est déclaré lui-même sans domicile effectif sur le territoire français ; que, par ailleurs, il n'a pas respecté la précédente mesures d'assignation à résidence du 26 juin 2024 ;

Qu'il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [I] [T] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS