CA Dijon, 12 déc. 2024, RG 24/00675

S.A.R.L. BULE CONSTRUCTION

C/

[U] [X]

SCP BTSG²

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 DECEMBRE 2024

N°

N° RG 24/00675 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GN3J

APPELANTE :

S.A.R.L. BULE CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉE :

Madame [U] [X]

née le 09 Juillet 1975 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

PARTIE INTERVENANTE :

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Me [N] [W], es qualités de mandataire judiciaire de la SARL BULE CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 4]

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Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Vu le jugement du 8 avril 2024 par lequel le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a notamment condamné, avec exécution provisoire, la SARL Bule Construction à payer diverses sommes à Mme [U] [X] ;

Vu la signification de ce jugement à la société Bule Construction par acte du 2 mai 2024 ;

Vu la déclaration du 28 mai 2024 par laquelle la société Bule Construction a interjeté appel de ce jugement ;

Vu les conclusions d'incident du 18 juin 2024 par lesquelles Mme [X], intimée, demande au conseiller de la mise en état de :

- au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation de la présente affaire du rôle de la cour,

- condamner l'appelante :

. aux dépens d'appel en réservant à la Selas Adida & associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,

. à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 25 juillet 2024 par lequel le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bule Construction et désigné la SCP BTSG², en la personne de Maître [N] [W], aux fonctions de mandataire judiciaire ;

Vu les conclusions sur incident du 28 août 2024 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état de :

- constater qu'elle est dans l'impossibilité juridique d'exécuter le jugement dont appel et en conséquence débouter Mme [X] de ses demandes,

- condamner Mme [X] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 8 novembre 2024 à la SCP BTSG², à la requête de Mme [X] ;

MOTIFS

Eu égard aux effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société appelante, celle-ci est dans l'impossibilité juridique de payer les sommes mises à sa charge par le jugement dont appel.

Mme [X] en a d'ailleurs convenu et a indiqué à l'audience du 14 novembre 2024 qu'elle ne maintenait pas sa demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.

Compte tenu de la nature de l'incident et des circonstances de l'espèce, les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale et chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de l'incident.

PAR CES MOTIFS,