Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 23 déc. 2024, RG 24/08070


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 23 déc. 2024, RG 24/08070 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/12/2024
Numéro
24/08070
Chambre
Chambre 3-2
Type
Ordonnance
Id
676a50213f5ef384f75c28db

Texte de la décision

1,782 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/08070 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJCH

Ordonnance n° 2024/M323

SARL DUO

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Me [R] [P] Agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL DUO

Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Madame Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par SARL DUO pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Juin 2024 par le JUGE COMMISSAIRE DE FREJUS contre :

M.[R] [P] Agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL DUO

Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Vu le courrier du conseil de SARL DUO en date du 16 Decembre 2024, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.

Fait à Aix-en-Provence, le 23 décembre 2024

La greffière La magistrate de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.