TJ Havre, 8 oct. 2024, RG 24/00104
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 24/00104 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSEA
N° minute : 184/2024
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DE CADUCITE DU 08 OCTOBRE 2024
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Samantha AVENEL, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
CREANCIER :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
Bp 1002
76037 ROUEN CEDEX
non comparant
DEFENDEUR(S) :
DEBITEUR :
[H] [Z]
né le 18 Mars 1984 à SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE)
RUE LOUIS BLANC
BAT 8
76620 LE HAVRE
représenté par Me Marie-astrid GIRARD
Avocat au Barreau du Havre (Aide jurdictionnelle totale)
CREANCIERS :
TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES
59 rue Desseaux
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
SGC LE HAVRE
19 AV GENERAL LECLERC
BP18
76083 LE HAVRE CÉDEX
non comparante
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
165 RTE DU 24EME TERRITORIAL
76083 LE HAVRE CÉDEX
non comparante
Société ASSU 2000
Comptabilité clients
42 avenue de Bobigny
93130 NOISY LE SEC
non comparante
Société STAD ANTWERPEN
TAV STADSONWIKKELING-LAGE-EMISSIEZONE
GROTE MARKT 1
20000 ANTWERPEN BELGIQUE
non comparante
LA BANQUE POSTALE
Service Surendettement
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante
ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE
444 AV DU BOIS AU COQ
CS77006
76080 LE HAVRE CEDEX
non comparante
CAF DE SEINE MARITIME
65, avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76047 ROUEN CEDEX
non comparante
BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD
TSA 70003
35914 RENNES CEDEX 9
non comparante
BNP PARIBAS
Chez IQERA SERVICES - Service Surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
SIP LE HAVRE
19, avenue Général Leclerc
76085 LE HAVRE CEDEX
non comparante
Société SFR MOBILE
Chez EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT
19, allée du Château Blanc - CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante
TRESORERIE ARRAS AMENDES
10 RUE DIDEROT
CS80020
62034 ARRAS CEDEX
non comparante
Société MA FRENCH BANK
CENTRE FINANCIER DE LILLE
3 RUE PAUL DUEZ
59800 LILLE
non comparante
Attendu que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ; qu’il n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit et ne justifie pas avoir communiqué ses observations écrites au débiteur avant l'audience.
Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire,
VU les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l’absence du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME à l’audience du 08 octobre 2024 ;
EN CONSÉQUENCE,
PRONONCE la caducité de la contestation du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME à l’encontre de la décisionde recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 14 mai 2024 ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;
DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
AINSI PRONONCÉ LE 08 octobre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Samantha AVENEL Adrien LUXARDO LEGRAND
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