TJ Havre, 17 sept. 2024, RG 24/00114
Vérifier : TJ Havre, 17 sept. 2024, RG 24/00114 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 24/00114 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSYN
N° minute : 174/2024
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024
Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique le 17 septembre 2024.
Statuant sur le RECOURS formé par :
DEMANDEUR :
DEBITEUR :
[K] [V]
né le 05 Mars 1981 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
2 Rue des Petites eaux du Robec
76000 ROUEN
comparant
à l'encontre de la décision d'IRRECEVABILITE prise par la
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
ni comparants ni représentés à l'audience :
TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES
59 rue Desseaux
76037 ROUEN CEDEX
Société FREE
75371 PARIS CEDEX 08
CLINIQUE VETERINAIRE DE LILLEBONNE 45 RUE THIERS 76170 LILLEBONNE
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61
12 RUE ERNEST RENAN CS 40114
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
TOTALENERGIES
Pôle solidaire
2 B rue Louis Armand - CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
Syndic. de copro. LOGEO GESTION
139 Cours de la République
76600 LE HAVRE
HARMONIE MEDICAL SERVICE ZONE BELL 26 RUE GRAHAM BELL 85000 LA ROCHE SUR YON
EURO ASSURANCE
6, rue Gracchus Babeuf
93130 NOISY LE SEC
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
97, allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
CAF DE SEINE MARITIME
65, avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76047 ROUEN CEDEX
STGS SAS
22, rue des grèves
CS 15170
50307 AVRANCHES CEDEX
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
42 Cours de la République
76600 LE HAVRE
SWISSLIFE ASSURANCES
1 rue Maréchal de Lattre de Tassigny
59671 ROUBAIX CEDEX 1
SFR MOBILE
Chez EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT
19, allée du Château Blanc - CS 80215
59290 WASQUEHAL
CENTRE HOSPITALIER VENDEE OCEAN BP 219 85302 CHALLANS CEDEX
DÉBATS : en audience publique du 17 septembre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Le 28 février 2024, Monsieur [K] [V] a déposé un demande tendant au traitement de sa situation surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime.
Par décision du 14 mai 2024, la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant :
-inéligibilité
-le débiteur a un statut professionnel actif (inscrit sous le n°790371181) qui le rend inéligible à la procédure de surendettement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2024 adressée à la Banque de France, M. [K] [V] a formé recours contre la décision d'irrecevabilité qui lui a été notifiée par la commission par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 01 juin 2024.
Le dossier a été transmis au Tribunal Judiciaire du Havre par courrier de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 19 juin 2024 reçu au greffe le 28 juin 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 septembre 2024.
Par courriel du 8 juillet 2024, le service surendettement de la Banque de France a informé le greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire du Havre du changement d’adresse de Monsieur [K] [V] et a indiqué qu'il réside désormais 2 rue des Petites Eaux du Robec 76000 ROUEN.
A l'audience de ce jour, Monsieur [K] [V] comparaît en personne et confirme son changement de domicile. Il sollicite le renvoi de l'affaire au motif qu'il a oublié ses documents.
LOGEO SEINE, OCEAN RECOUVREMENT, FRANCE TRAVAIL et ME [T] [G], Huissier de Justice à CAUDEBEC EN CAUX pour la société VETERINAIRE CAUX SEINE, ont fait part de leurs observations par écrit.
Les autres créanciers ne sont pas présents ni représentés à l'audience bien que régulièrement convoqués.
MOTIFS
La compétence territoriale du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement est déterminée par l’article R713-1 du Code de la Consommation qui dispose que le Juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.
Monsieur [K] [V] réside désormais 2 rue des Petites Eaux du Robec 76000 ROUEN.
Il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire de ROUEN statuant en matière de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la procédure, statuant en matière de surendettement, en audience publique par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DÉCLARE territorialement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire de ROUEN statuant en matière de surendettement 1 place Foch 76037 Rouen CEDEX 01 ;
DIT qu’à défaut d'appel dans le délai légal, le dossier sera transmis au Greffe de la juridiction compétente;
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
AINSI PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.