TJ Orléans, 24 déc. 2024, RG 24/06221
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/06221 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7GX
Minute N°24/00156
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Décembre 2024
Le 24 Décembre 2024
Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la décision du magistrat du siège en date du 13 octobre 2024 ayant prolongé la rétention administrative.
Vu la décision du magistrat du siège en date du 9 novembre 2024 ayant prolongé la rétention administrative.
Vu la décision du magistrat du siège en date du 8 décembre 2024 ayant prolongé la rétention administrative.
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 22 Décembre 2024, reçue le 22 Décembre 2024 à 18h17
Vu les mails du greffe du centre de rétention administrative d’[Localité 3] et de la préfecture en date du 23 décembre 2024 nous informant de l’éloignement de Monsieur [E].
En ce jour, concernant :
Monsieur [D] [P] [X] [G] [E]
né le 07 Février 1988 à TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Alias :
- [H] [K] né le 01/02/1993 à [Localité 2] (TUNISIE)
- [B] [W] né le 11/07/1990
- [M] [W] [T] né le 07/11/1990
- [E] [W] né le 02/11/1990
- [E] [W] né le 07/11/1990
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 24 Décembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’[Localité 3].
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