CA Nîmes, 24 déc. 2024, RG 21/00264

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 21/00264 - joint au dossier 20/02395

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section EN, décision attaquée en date du 08 Septembre 2020, enregistrée sous le n° F 17/00626

Madame [R] [K]

Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.S. PARFIP FRANCE

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

SA PARFIP

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

SA PARFIP LEASE

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/02395 et celle inscrite sous le numéro RG 21/00264, concernant le même jugement de première instance ;

Attendu que par décision du conseiller de la mise en état de cette chambre du 07 mai 2021, ces deux dossiers ont été joints et la caducité de l'appel prononcée, ce qui a été confirmé par l'arrêt de cette même chambre du 05 octobre 2021 ;

Attendu que ledit arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par la cour de cassation dans sa décision du 08 février 2024, l'affaire ayant été renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu que la cour d'appel de Montpellier saisie sur renvoi après cassation a, dans sa décision du 05 décembre 2024, infirmé en toutes ses dispositions la décision du conseiller de la mise en état du 07 mai 2021, infirmant de fait la jonction prononcée ;

Attendu qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de joindre ces dossiers enregistrés sous les RG 20/02395 et 21/00264 sous le numéro unique 20/02395 ;

PAR CES MOTIFS