CA Aix-en-Provence, 24 déc. 2024, RG 24/01281

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/15308- N° Portalis DBVB-V-B71-BOENX

Ordonnance N° 2024/01281

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente de Chambre , agissant par délégation de Monsieur le Premier Président;

Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 06 Décemrbre 2024, organisant le service permanence pour la période du lundi 23 Décembre 2024 au dimanche 5 Janvier 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;

Vu la requête présentée par M. [C] [M],

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons M. [C] [M] ayant interjeté appel du jugement rendu le 28 Octobre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan par déclaration du 21 Décembre 2024 à assigner à jour fixe:

- Société BARCLAYS BANC PLC

- SCI DOMAINE DES TREILLES DE LA MOUTTE

- Société CLOS DES VIGNES

Intimées

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 26 Février 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 décembre 2024

La Présidente