CA Aix-en-Provence, 23 déc. 2024, RG 24/01280

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/15176- N° Portalis DBVB-V-B71-BOECG

Ordonnance N° 2024/01280

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente de Chambre , agissant par délégation de Monsieur le Premier Président;

Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 06 Décemrbre 2024, organisant le service permanence pour la période du lundi 23 Décembre 2024 au dimanche 5 Janvier 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;

Vu la requête présentée par la SCI MAYRIG 2

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SCI MAYRIG 2, ayant interjeté appel du jugement rendu le 16 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIx en Provence par déclaration du 19 Décembre 2024 à assigner à jour fixe:

- le fond commun de titrisation CEDRUS

- M ou Mme le comptable public responsable du SIP d'[Localité 3]

Intimée

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 12 Mars 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 23 décembre 2024

La Présidente