CA Paris, 24 déc. 2024, RG 24/06025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06025 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQMH

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 décembre 2024, à 13h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [P]

né le 21 décembre 1979 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 23 décembre 2024 à 17h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE POLICE DE PARIS

Informé le 23 décembre 2024 à 17h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 21 décembre 2024 soit jusqu'au 05 janvier 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 décembre 2024, à 11h24, par M. [F] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'intéressé fait valoir qu'il n'a pas rencontré les autorités algériennes depuis le début de sa rétention administrative et qu'aucun élément n'indique que l'audition prévue le 24 décembre 2024 va avoir lieu. Il ne conteste pas la motivation du juge qui rappelle les dispositions applicables à la troisième prolongation, et ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence au regard de l'article L. 743-13 du code précité alors en outre qu'une audition par les autorités consulaires est bien prévue.

Au demeurant, il ne critique aucun des motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées

PAR CES MOTIFS