TJ Rennes, 26 déc. 2024, RG 23/09112

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Décembre 2024

N° RG 23/09112 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWJM

[S] [T]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
a l’avocat
au Parquet Civil

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur (LRAR)

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [E] [N] [T]
né le 20 Août 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Isabelle FROMONT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant Tribunal Judiciaire de RENNES -
non comparant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

Hors la présence du public, le 17 octobre 2024

JUGEMENT

contradictoire, non public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024
date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier du 06 décembre 2023, Monsieur [S] [T] assignait Monsieur le Procureur de la République devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes et demandait à celui-ci, au visa des dispositions des articles 60 et suivants du code civil et des articles 550 et 1055-2 et suivants du Code de procédure civile, de bien vouloir :

– Faire droit à la demande de changement de prénom de la requérante,
– juger que [S] [E] [N] [T] né à le 20 août 1993 à [Localité 4] (39) se prénomme désormais :
[M] [F] [G] [T]
1er prénom : [M]
2ème prénom : [F]
3ème prénom : [G]

A titre subsidiaire,

– Juger que [S] [E] [N] [T] né le 20 août 1993 à [Localité 4] (39) se prénomme désormais :
[F] [M] [G] [T]
1er prénom : [F]
2ème prénom : [M]
3ème prénom : [G]

– ordonner en conséquence, en vertu de l’article 1055-3 du code de procédure civile, la transmission immédiate du dispositif de la présente décision de changement de prénom à l’officier d’état civil détenant l’acte de naissance de l’intéressée, par les soins de Monsieur le Procureur de la République;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– mettre les dépens à la charge du Trésor Public.

Par avis du 25 juin 2024, le Ministère public auquel a été communiqué le dossier, mentionnait s’en rapporter.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,