TJ Meaux, 26 déc. 2024, RG 24/03492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] - [Localité 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 26 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03492

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 30 aout 2023 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation à M. [H] se disant [D] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 décembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [H] se disant [D] [Y], notifiée à l’intéressé le 21 décembre 2024 à 15h30 ;

Monsieur [H] se disant [D] [Y], né le 22 Août 1995 à [Localité 3], de nationalité Sri-lankaise ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que si l’administration a adressé au greffe l’entier dossier de la procédure, celui-ci n’était accompagné d’aucune requête; qu’à ce jour, aucune requête n’a été reçu ni enregistrée au greffe;

Que dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la juridiction de céans n’est pas saisie ;

Que le délai de quatre jours étant expiré, il y a lieu d’ordonner la remise en liberté de Monsieur [H] se disant [D] [Y];
PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS l’absence de saisine par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS;

ORDONNONS la remise en liberté sans délai de Monsieur [H] se disant [D] [Y];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

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Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Décembre 2024 à 11  h 33.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 26 décembre 2024 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
- Cra2, pour information
Le greffier,