TJ Nîmes, 26 déc. 2024, RG 24/01016

ORDONNANCE DU : 26 Décembre 2024
N° RG 24/01016 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZXW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Madame COURTOIS, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [C] [D]
né le 18 Mai 1991 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [C] [D] depuis le 16 décembre 2024 à la demande d’un tiers ;

Vu la requête en date du 19 décembre 2024 de Monsieur le directeur du CHSPd’[Localité 4] ;

Vu la décision relative à la sortie d’une hospitalisation à temps complet et prolongation des soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en procédure normale avec maintien de la mesure sous forme d’un suivi ambulatoire en date du 20 décembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CHSP d’ [Localité 4] que Monsieur [C] [D] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 20 décembre 2024, que la requête est dès lors sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte à temps complet a été levée, remplacée par un programme de soins, et que la requête est dès lors sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 26 Décembre 2024

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [C] [D] par lettre simple

Le 26 Décembre 2024
Le Greffier