CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 23/04695
Vérifier : CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 23/04695 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 23/04695 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ID
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023
Date de saisine : 18 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° 11-23-244 rendue par le Tribunal de proximité d'antony le 01 Juin 2023
Appelante :
S.D.C. [Adresse 1], représentant : Me Capucine CAYLA HORVILLEUR de l'AARPI ACTENA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1925
Intimé :
Monsieur [U] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 29 Octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 29/10/2024 ni n'a déposé ses conclusions dans le délai de trois mois à compter du 06/07/2023, il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 17 Décembre 2024
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.