CA Rennes, 24 sept. 2024, RG 24/02332
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/02332 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWRO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024
Date de la saisine : 17 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
[3]
INTIMEE
Société [1]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24033950
2024/
Nous,Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
L'[3], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 18 septembre 2024,
La société [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, L'[3] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS l'[3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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