CA Rennes, 8 oct. 2024, RG 24/02331
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/02331 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWRG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2024
Date de la saisine : 17 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 11 MARS 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
APPELANTE
Société [3]
(salarié : Monsieur [Y] [F])
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
[2]
2024/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La société [3], appelante, s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 5 octobre 2024,
La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la société [3], appelante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la Société [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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