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CA Aix-en-Provence, 26 déc. 2024, RG 24/01284


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 26 déc. 2024, RG 24/01284 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/12/2024
Numéro
24/01284
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
Ordonnance
Id
676e42c1cda9a1df3bd5757d

Texte de la décision

1,543 caractères

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/15014- N° Portalis DBVB-V-B71-BODTQ

Ordonnance N° 2024/01284

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente de Chambre , agissant par délégation de Monsieur le Premier Président;

Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 06 Décemrbre 2024, organisant le service permanence pour la période du lundi 23 Décembre 2024 au dimanche 5 Janvier 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;

Vu la requête présentée par la SCI SHUTTERS NOMINEES

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SCI SHUTTERS NOMINEES, ayant interjeté appel du jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 17 Décembre 2024 à assigner à jour fixe :

- la Société BARCLAYS BANK PC

Intimée

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 19 Mars 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 26/12/24

La Présidente

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