CA Aix-en-Provence, 26 déc. 2024, RG 24/01282

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/15348- N° Portalis DBVB-V-B71-BOETW

Ordonnance N° 2024/01282

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente de Chambre , agissant par délégation de Monsieur le Premier Président;

Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 06 Décemrbre 2024, organisant le service permanence pour la période du lundi 23 Décembre 2024 au dimanche 5 Janvier 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;

Vu la requête présentée par la SCI NACYEN

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SCI NACYEN, ayant interjeté appel du jugement rendu le 05 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire Digne les Bains par déclaration du 23 Décembre 2024 à assigner à jour fixe:

- La Caisse d'Epargne CEPAC

- Le Trésor Public de [Localité 3]

- Me [L] [I]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 12 Mars 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 26/12/2024

La Présidente