TJ Bobigny, 27 déc. 2024, RG 24/10685

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/10685 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MRZ
MINUTE:

Nous, Aliénor CORON, Juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 31 octobre 2024, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [N]
né le 07 Août 1970 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [4]

Le 16 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [N].

Depuis cette date, Monsieur [P] [N] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 20 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [N].

Le 23 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a envoyé un courrier par mail en date du 23 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [P] [N] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS