TJ Angers, 3 oct. 2024, RG 24/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS

EXPROPRIATION
Décision du 03 octobre 2024 - n° minute : 42/2024
N° du dossier : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HL7X

Société ALTER PUBLIC C/ [I] [L] [F] [S] née [B]

JUGEMENT RECTIFICATIF

ENTRE :

Société ALTER PUBLIC
immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n°528 848 153
48 C, boulevard du Maréchal Foch - 49100 ANGERS
représentée par son directeur général, monsieur [H] [Y], confirmé à cette fonction par délibération du conseil d'administration de la société en date du 03 novembre 2021,

AUTORITÉ EXPROPRIANTE,
représentée par Maître Aurélie BLIN membre de la SELARL LEX PUBLICA, avocate au Barreau d'ANGERS,

ET :

[I] [L] [F] [S] née [B]
née le 06 août 1932 à VITRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne)
de nationalité française
Foyer résidence La Pie - 23, avenue d'Arromanches
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

EXPROPRIÉE,
représentée par Maître Jean-Philippe MESCHIN membre de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au Barreau de SAUMUR,

JUGEMENT du 03 octobre 2024
rendu par Geneviève LE CALLENNEC, vice-présidente, statuant comme juge unique sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,
contradictoire et en premier ressort, signé par Geneviève LE CALLENNEC, vice-présidente, et par Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

---

Par jugement du 26 septembre 2024, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire d’Angers a rendu un jugement dans une affaire opposant la société Alter Public à Mme [I] [B] épouse [S] portant le numéro de RG 23/00023 dans lequel il a fixé l’indemnité pour dépréciation du surplus à la somme de 12 600 € tel que mentionné en page 13 de la décision. Toutefois, dans le dispositif du jugement, c’est par erreur que cette même indemnité a été fixée à la somme de 16 800 €.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, le tribunal s’est saisi d’office en vue de la rectification de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il convient de rectifier le jugement rendu en ce que l’indemnité pour dépréciation du surplus à la charge de la société Alter Public est fixée à la somme de 12 600 € et non pas comme mentionné par erreur dans le dispositif de la décision à la somme de 16 800 €.

Les dépens relatifs à la présente procédure resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS