TJ Poitiers, 27 déc. 2024, RG 24/01893
Vérifier : TJ Poitiers, 27 déc. 2024, RG 24/01893 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01893 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN5O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Décembre 2024
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors des débats, et de Madame Edith GABORIT, Greffier, lors du prononcé,
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 28 Octobre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 27 Décembre 2024,
DEMANDEUR
M. Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de POITIERS
[Adresse 2]
[Localité 6]
DEFENDEUrs
Monsieur [Z], [J], [X] [M]
né le 11 Avril 2003 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [I], [E], [P] [B]
née le 27 Octobre 2000 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à procureur de la République (parquet civil)
le à M. [M]
le à Mme [B]
copie gratuite délivrée
le à procureur de la République (parquet civil)
le à M. [M]
le à Mme [B]
N° RG 24/01893 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN5O
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
De la relation de Monsieur [M] et de Madame [B] est est issu un enfant :
- [Y], [L], [S], [R], [F] [M], né le 18 septembre 2023 à [Localité 6] (86).
Par assignation délivrée le 26 juillet 2024 (signification de l’acte à étude) et déposée au greffe le 29 juillet 2024, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de POITIERS a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l’article 57 alinéas 3 et 4 du code civil, aux fins de voir supprimer le 5ème prénom de l’enfant « [F] ».
Vu l’absence de constitution des défendeurs ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2024, l’affaire ayant été appelée à l’audience du 28 octobre 2024 et mise en délibéré au 27 décembre 2024 ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 57 du code civil et 1055-1 du code de procédure civile,
Supprime le prénom [F] de l’acte de naissance de l’enfant [Y], [L], [S], [R], [F] [M], né le 18 septembre 2023 à [Localité 6] (86) ;
Condamne les défendeurs aux dépens.
Dit qu’il appartient au procureur de la République près le tribunal judiciaire de POITIERS de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Madame GABORIT Madame LECLERCQ
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.