TJ Toulouse, 10 oct. 2024, RG 23/00128

Minute N° : 24/125
DOSSIER N° : N° RG 23/00128 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SFQL

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- Créancier poursuivant

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 258 498 240
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteurs saisis

Monsieur [T] [V] [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [O] [Z] [R] [F] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 12 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST contre M. [T] [V] [X] [M] et Mme [O] [Z] [R] [F] épouse [M] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [J], Commissaire de Justice à [Localité 15], le 14 Juin 2023, publié le 04 Août 2023, au service de la publicité foncière de [Localité 15] 3 numéro 66 volume 2023 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 13], sis [Adresse 5] dans un ensemble immobilier en copropriété consistant au 1er étage du Bât A en un APPARTEMENT de type T2 de 42,44m² (lot n°41) avec au 1er niveau du sous-sol une place de PARKING (lot n°296) cadastré SECTION AX n°[Cadastre 7] (6a 32ca), n°[Cadastre 8] (35ca), n°[Cadastre 9] (20a 53ca), n°[Cadastre 10] (1a 24ca), n°[Cadastre 11] (11a 50ca) et n°[Cadastre 12] (69ca) soit une contenance totale de 40a 63ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 9 Août 2023 délivrée par la SELARL [J] Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Août 2023 fixant l’audience d’orientation à la date du 21 Septembre 2023 sur une mise à prix de 85 000 € ;

Vu les conclusions de M. [T] [V] [X] [M] et Mme [O] [Z] [R] [F] épouse [M] du 9 Septembre 2024 aux fins de :
DECLARER Madame & Monsieur [M] recevables et bien fondés en leurs écritures ; En conséquence
JUGER & AUTORISER Madame & Monsieur [M] à un délai supplémentaire afin de vendre le bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 13] section AX numéro [Cadastre 7] à [Cadastre 12] d’une contenance totale de 00ha 40a 63 ca prix plancher de 90 000 € ; En tout état de cause
CONDAMNER CIC SUD OUEST en exercice aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Vu les conclusions de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST en date du 11 Septembre 2024 aux fins de :
A titre principal,
STATUER ce que de droit sur la demande d’octroi d’un délai complémentaire de trois mois pour vendre l’immeuble saisi à l’amiable ; Subsidiairement,
ORDONNER la vente forcée des biens immobiliers situés commune de [Localité 13], [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété, à savoir le lot n° 41 consistant en un appartement T2 et le lot n°296 consistant en un emplacement de parking en sous-sol, cadastré section AX n°[Cadastre 7], AX n°[Cadastre 8], AX n°[Cadastre 9], AX n°[Cadastre 10], AX n°[Cadastre 11], AX n°[Cadastre 12], pour une contenance totale de 40a et 63ca, FIXER la date de l’adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter de la décision à intervenir, AUTORISER la visite de l’immeuble sous le contrôle de la SELARL [J], Commissaires de Justice à [Localité 15], qui pourra se faire assister au besoin d’un serrurier et de la force publique En toute hypothèse,
ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour, il y a lieu de constater que les parties, malgré l’absence d’éléments de nature à démontrer la proximité d’une vente amiable, s’accordent sur le bien fondé de l’octroi d’un délai supplémentaire pour réaliser la vente du bien saisi .

En effet, les débiteurs saisis ont démontré leur volonté de vendre amiablement le bien saisi mais se heurtent à la malveillance de leur locataire occupante.

Les parties, ensemble, conviennent de ce qu’il serait de l’intérêt de tous d’arriver à ce que le logement soit libéré par l’actuelle locataire, ce qui à ce stade dépend de la procédure en cours devant le Juge du Contentieux et de la Protection de TOULOUSE.
Cette situation exceptionnelle justifie, pour les besoins de la procédure en cours, qu’il soit fait droit à la demande de délai supplémentaire.

En conséquence, il y a lieu d’accorder à de M. [T] [V] [X] [M] et Mme [O] [Z] [R] [F] épouse [M] un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS