CA Paris, 27 déc. 2024, RG 24/06086

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06086 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVM

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 décembre 2024, à 24h35, par le juge du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [T]

En réalité M. [K] [F]

né le 20 février 1991 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne

né le 21 février 1991 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 26 décembre 2024 à 16h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 26 décembre 2024 à 16h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 24 décembre 2024 du juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes ordonnant la prolongation pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 23 décembre 2024, de la rétention du nommé M. [Y] [T] en réalité M. [F] [K] au centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 26 décembre 2024, à 11h36, par M. [Y] [T]

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel formé par Monsieur [K] [F] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen de contestation de l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS