CA Paris, 27 déc. 2024, RG 24/06083

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVD

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 décembre 2024, à 14h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [L] alias [C]

né le 06 octobre 2003 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

indiquant à l'audience demeurer chez sa mère au [Adresse 1] et être peintre en bâtiment

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

ayant pour conseil Me Roger Bisalu, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

et de Mme [I] [N] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 25 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [L] alias [C] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 25 décembre 2024 à 11h18 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 26 décembre 2024 , à 11h53, par M. [T] [L] alias [C] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [T] [L] alias [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la régularité de la procédure

C'est par une décision parfaitement motivée que le juge du fond a répondu au moyen pris du délai excessif de la notification du placement en rétention administrative à la suite de la levée d'écrou, le délai de deux heures s'expliquant par la nécessité de notifier la décision de rétention, avec le recours à un interprète, et de procéder aux formalités de signature de la décision.

Sur la prolongation de la rétention

C'est également par une décision parfaitement motivée que le juge du fond a jugé que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence en l'absence de remise d'un passeport en cours de validité.

Il convient donc de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS