TJ Nîmes, 28 déc. 2024, RG 24/01035

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/01035 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ4N

ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame JUNIQUE, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Monsieur [U] [Y]
né le 17 Février 1993 à [Localité 4]
[Adresse 2]
Service psychiatrie
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement depuis le 21 octobre 2024 au Centre hospitalier [3], et placé à l’isolement depuis le 21 décembre 2024 à 15 heures 25 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 27 Décembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique censées être transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [U] [Y] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 28 Décembre 2024 à 10 heures 07 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 28 Décembre 2024
Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [U] [Y] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 28 Décembre 2024
Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 28 Décembre 2024
Le Greffier

reçu Notification au parquet le 28 Décembre 2024 à

et déclare :
- ne pas interjeter appel suspensif

- interjeter appel

le Procureur de la République