CA Paris, 30 déc. 2024, RG 24/06142

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 décembre 2024

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06142 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ2S

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 décembre 2024, à 10h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous,Michael Humbert, conseiller à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me IOANNIDOU Aimilia du cabinet Adam-Caumeil, substituant le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [W] [O]

né le 17 Décembre 1987 à [Localité 2] de nationalité sénégalaise

Libre, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 27 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet des Hauts-de-Seine, disant n'y avoir lieu à troisième prolongation de la rétention admisntrative de M. [W] [O] et rappelant à M.[W] [O] qu'il devra se conformer à l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 29 décembre 2024, à 11h33, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des hauts de seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ;

C'est le cas en l'espèce, en ce que l'administration établit que la reconnaissance de nationalité est acquise dès lors qu'une copie de carte nationale d'identité sénégalaise en cours de validité figure au dossier transmise aux autorités consulaires sénégalaises dûment saisies dès début de la rétention administrative ; autorités qui n'ont pas décliné leur compétence.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance attaquée et de faire droit à la requête préfectorale comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS