CA Orléans, 19 déc. 2024, RG 24/02781

N° RG 24/02781 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCT7

Date de Saisine : 05 Septembre 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 01 Août 2024

Nature de l'Affaire :

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APPELANTES

S.A.S. SAUR prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. SAUR prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités en son établissement secondaire

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur [S] [T]

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 19 Décembre 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 01 Août 2024, rendu entre la S.A.S. SAUR, S.A.S. SAUR et Monsieur [S] [T] ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. SAUR et la S.A.S. SAUR contre cette décision par déclaration électronique du 05 Septembre 2024 ;

L'intimé n'a pas constitué avocat.

Par conclusions transmises par voie électronique le 5 décembre 2024, la , S.A.S. SAUR et la S.A.S. SAUR nous demandent de constater le désistement d'instance et d'action..

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par la S.A.S. SAUR et de la S.A.S. SAUR est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, la S.A.S. SAUR, et la S.A.S. SAUR supporteront les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,