CA Orléans, 19 déc. 2024, RG 24/02570
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Texte de la décision
N° RG 24/02570 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCIF
Date de Saisine : 02 Août 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 02 Juillet 2024
Nature de l'Affaire :
APPELANT
Monsieur [B] [W]
Représenté par Me Jerôme DAMIENS-CERF de la SELARL ADVENTIS, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE
S.A.S. SAS CENTRALE TRANSPORT SERVICE
ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT
(caducité - article 908 du code de procédure civile)
N°
Le 19 Décembre 2024,
NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,
Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 02 Juillet 2024, rendu entre Monsieur [B] [W] et la SAS CENTRALE TRANSPORT SERVICE .
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [B] [W] du 02 Août 2024,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de Monsieur [B] [W] le 15 novembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites du conseil de Monsieur [B] [W],
MOTIFS
En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelant/e pour conclure a commencé à courir le xx et il a expiré le 4 novembre à minuit.
Le conseil de Monsieur [B] [W] n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.
En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de Monsieur [B] [W] en date du 02 Août 2024;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que Monsieur [B] [W] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel caduque ;
Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID
Transmis le :19 Décembre 2024 à
la SELARL ADVENTIS
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