TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/08191
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/1874
Chambre 2/section 3
N° RG 24/08191 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYOK
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
DU 19 Septembre 2024
Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier,
DEMANDEUR NON CONVOQUE
Monsieur [P], [S] [K]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (CAMEROUN)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Nicolas GRAFTIEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : L0007,
DEFENDEUR NON CONVOQUÉE
Madame [O] [R] [N] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (CAMEROUN)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6] (CAMEROUN)
Ayant pour avocat Me Justin KISSANGOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0559
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement contradictoire rendu le 04 juillet 2024 entre [P], [S] [K] et [O] [R] [N] par le juge aux affaires familiales (sous le RG 21/10754),
Vu la requête en omission de statuer de [P], [S] [K] enregistrée le 21 août 2024
La décision a été prononcée ce jour, sans audience préalable.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 463 du code de procédure civile,
Vu le jugement le 04 juillet 2024 entre [P], [S] [K] et [O] [R] [N] par le juge aux affaires familiales (sous le RG 21/10754),
Déclare irrecevable la requête en omission de statuer ;
Condamne [P], [S] [K] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE
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