TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/01963
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/00343
Chambre 3/section 1
N° RG 24/01963 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y4TQ
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
DU 11 Mars 2024
Rendu par Mme Caroline DELFOSSE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Flavie BOTTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 193
ET
DEFENDEUR
Madame [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le juge aux affaires familiales de Bobigny a prononcé le 11 octobre 2023 une ordonnance sur mesure provisoire entre Monsieur [G] [R] et Madame [N] [U].
Par requête enregistrée au greffe le 13 octobre, Monsieur [G] [R] a saisi ce même magistrat d'une demande de rectification du jugement rendu en faisant part d'une erreur matérielle sur la loi applicable.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2023 (RG 23/07603) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Monsieur [G] [R],
Rectifie l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2023 comme suit :
Page 3 : En l'espèce, les deux époux sont de nationalité marocaine. En conséquence, la loi marocaine est applicable au divorce ;
Page 4 : Constate que le juge français est compétent et la loi marocaine applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale.
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées,
Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 11 octobre 2023,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié,
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
M-L CALANDREAU C. DELFOSSE
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