TJ Bobigny, 30 sept. 2024, RG 24/09450

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 3/section 1

Affaire : N° RG 24/9450 -N° Portalis
DB3S-W-B71-Z53X

Minute n°24/00997

Madame [Z] [E] épouse [U]
Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

C/
Monsieur [Y] [U]
Représentant : Me Sami LANDOULSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 136 - Représentant : Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 10

ORDONNANCE DE REFUS DE RETABLISSEMENT AU RÔLE

Nous, Caroline DELFOSSE, Juge de la mise en état statuant à juge unique, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,

Vu la demande de rétablissement au rôle déposée par RPVA par Me BEKEL le 9 juillet 2024,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS