TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 24/02167
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/00721
Chambre 4/section 2
N° RG 24/02167 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5OA
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 05 Mars 2024
Rendu par Madame Mégane LAUJAIS, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier,
DEMANDEUR
Madame [Y] [S] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparant avec l’assistance de Me Patricia SIMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1690,
ET
DEFENDEUR
Monsieur [T] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non-comparant avec l’assistance de Me Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 279
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance en date du 28 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a statué sur l'incident dans le cadre de la procédure de divorce de Monsieur [T] [N] et Madame [Y] [S].
Par requête enregistrée au greffe le 12 février 2024, Madame [Y] [S] a saisi ce même magistrat d'une demande de rectification de l'ordonnance rendue en faisant part d'une erreur matérielle.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le l'ordonnance en date du 28 novembre 2023 statuant sur l'incident dans la procédure de divorce de Monsieur [T] [N] et Madame [Y] [S] (RG n°21/11842) par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par [Y] [S] recevable,
Rectifie l'ordonnance du 28 novembre 2023 comme suit :
Dit que la mention figurant en page 4 de l'ordonnance " une déclaration sur l'honneur de ses ressources et charges " doit être remplacée par la mention " une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de ses ressources, revenus, et patrimoine ",
Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 28 novembre 2023,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que l'ordonnance rectifiée,
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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