TJ Bobigny, 23 janv. 2024, RG 24/00486
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/00149
Chambre 4/section 2
N° RG 24/00486 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWGD
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 23 Janvier 2024
Madame Mégane LAUJAIS, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier,
DEMANDEUR
Madame [Y] [H] [E] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (SRI LANKA) (99)
[Adresse 5]
[Localité 6]
DEFENDEUR
Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (SRI LANKA) (99)
[Adresse 4]
[Localité 3]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance sur mesures provisoires réputée contradictoire du 21 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a notamment organisé la séparation de Madame [M] [E] et de Monsieur [J] [P] suite à une audience d'orientation du 19 octobre 2023.
Par requête enregistrée au greffe le 7 décembre 2023, Madame [M] [E] a saisi ce même magistrat d'une demande de rectification de l'ordonnance rendue en faisant part d'une erreur matérielle.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 21 novembre 2023 organisant la séparation entre de Madame [M] [E] et Monsieur [J] [P] (RG 23/06866) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Madame [M] [E] recevable,
Rectifie l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2023 comme suit :
Dit que la mention figurant en page 6 de l'ordonnance " conduisent à fixer la part contributive de Monsieur [J] [P] à l'entretien et à l'éducation de [R] [U] et [G] à la somme mensuelle de 200 euros par enfant, soit 400 euros au total " doit être remplacée par la mention " conduisent à fixer la part contributive de Monsieur [J] [P] à l'entretien et à l'éducation de [R] [U] et [G] à la somme mensuelle de 250 euros par enfant, soit 500 euros au total",
Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rendue le 21 novembre 2023,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que l'ordonnance rectifiée,
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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