TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 24/00912
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/00187
Chambre 3/section 3
N° RG 24/00912 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBP
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 08 Février 2024
Rendu par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Fabienne ROQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB57,
ET
DEFENDEUR
Madame [V] [L] épouse [Y]
Dernière adresse connue
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
Non convoquée
Par requête enregistrée à la date du 21 Juin 2023, Monsieur [J] [T] [Y] demande de voir modifier les dispositions du jugement rendu le 17 mars 2022 par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de Bobigny, en ce qu’en page 2, il est mentionné que l’acte d’huissier a été signifié le “2 août 202" au lieu du “2 août 2021".
S’agissant manifestement d’une erreur purement matérielle, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement de divorce du 17 mars 2022 opposant Monsieur [J] [T] [Y] à Madame [V] [L] épouse [Y] ;
REMPLACE la mention erronnée située en page 2 dudit jugement, “Par acte d’huissier signifié le 2 août 202 suivant les modalités de l’article 659 code de procédure civile”, par la mention suivante : “Par acte d’huissier signifié le 2 août 2021 suivant les modalités de l’article 659 code de procédure civile” ;
DIT que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
DIT qu’elle sera notifiée suivant les mêmes formes ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Madame Yvette HEZEQUE Mme Eléonore FERRÉ-LONGER
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