TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/03703
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 13/00085
Chambre 2/section 3
N° RG 24/03703 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEBP
JUGEMENT
DU 22 Avril 2024
Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [K] [R] [S]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] ( ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non convoqué ayant pour avocat Me Catherine COUZON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 130,
DEFENDEUR
Madame [P] [O] épouse [R] [S] Saisine sur requête conjointe - audience du 9 octobre 2023 à 9 heures 00
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] (91)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non convoquée ayant pour avocat Me Aline TELLIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : C2410
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement de divorce contradictoire du 07 décembre 2023 rendu par le juge aux affaires familiales de Bobigny entre [K] [R] [S] et [P] [O] (sous le numéro de RG 23/6690)
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par [K] [R] [S] par message du 07 décembre 2023, enregistre le 09 avril 2024.
La décision a été prononcée ce jour, sans audience préalable.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce du 07 décembre 2023 rendu par le juge aux affaires familiales de Bobigny entre [P] [O] et [K] [R] [S] (sous le numéro de RG 23/6690)
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifie le jugement susvisé comme suit :
en page 1, au dispositif, la mention "[Adresse 3] "
Est remplacée par " [Adresse 3]".
En page 5, la mention " lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à[Date mariage 2] 2006 à [Localité 7] (94) "
Est remplacée par " lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 7] (94)
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE
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