TJ Bobigny, 9 janv. 2024, RG 24/00108
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/00033
Chambre 2/section 3
N° RG 24/00108 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUUG
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 09 Janvier 2024
Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier,
DEMANDEUR
Madame [T] [U] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (SÉNÉGAL) (99)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non convoquée ayant pour avocat Me Jean marc MARTINVALET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 16,
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Y]
né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non convoquée ayant pour avocat Me Sabrina SAIDANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 198
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 31 août 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a fixé des mesures provisoires relatives aux époux et aux enfants dans le cadre d'une procédure de divorce engagée par l'épouse.
Vu la saisine d'office du juge de la mise en état en rectification d'erreur matérielle,
La décision a été prononcée ce jour, sans audience préalable.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'orientation sur mesure provisoires en divorce du 31 août 2023 (RG 22/09112),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifie l'ordonnance du 31 août 2023 susvisée comme suit :
en page 8, au dispositif, la mention " Fixons la part contributive de la mère [T] [U] à l'entretien et à l'éducation de [Z] [Y], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 9] (93), [N] [Y], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 9] (93) et [C] [M] [Y], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9] (93) à la somme de soixante-cinq (65) euros par enfant, soit un total de 195 euros dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ";
est remplacée par la mention " Fixons la part contributive de la mère [T] [U] à l'entretien et à l'éducation de [Z] [Y], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 9] (93), [N] [Y], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 9] (93) et [C] [M] [Y], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9] (93) à la somme de soixante-cinq (65) euros par enfant, soit un total de 195 euros dû au père [S] [Y], mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ; "
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance susmentionnée et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que la décision rectifiée
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE
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