TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 24/01898
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/00651
Chambre 4/section 2
N° RG 24/01898 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4FR
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 05 Mars 2024
Rendu par Madame Mégane LAUJAIS, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [X] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non-comparant avec l’assistance de Me Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 205,
ET
DEFENDEUR
Madame [W] [I] épouse [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non-comparant avec l’assistance de Me Ryme GASMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 60
Par requête enregistrée à la date du 24 janvier 2024, Monsieur [X] [R] demande de voir modifier les dispositions du jugement rectificatif d’erreur materielle rendu le 09 novembre 2023 rectifiant déjà le jugement du 11 septembre 2020 par le Juge aux Affaires Familiales dans les termes suivants :
époux Monsieur [X] [R] né à [Adresse 6] (Algérie)
Ainsi, il y a une discordance sur le lieu de naissance de Monsieur [R] sur l’acte de mariage : né à [Adresse 6] (Algérie)
et
le jugement rectificatif d’erreur materielle de divorce qui est incomplet : [K] [N]
S’agissant manifestement d’une erreur purement matérielle, il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Dit que le jugement du sera modifié comme suit au niveau de son dispositif :
Monsieur [X] [R]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Adresse 6] (Algérie)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
Dit qu’elle sera notifiée suivant les mêmes formes ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Madame Edwige FRANCOIS Madame Mégane LAUJAIS
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