TJ Bordeaux, 30 déc. 2024, RG 24/01186

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

62B

Minute n° 24/

N° RG 24/01186 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZES6

4 copies

GROSSE délivrée
le 30/12/2024
à la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES
la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES
la SELARL MAITRE INGRID THOMAS

COPIE délivrée
le 30/12/2024
à

Rendue le TRENTE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 25 Novembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La Commune de [Localité 5]
Pris en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Représentée par Maître Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La Société MACIF
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jean-Philippe MESCHIN, de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS exerçant sous l’enseigne COGEP AVOCATS, avocat plaidant au barreau de SAUMUR

Par ordonnance de référé du 7 août 2023, a été désigné à la demande de Monsieur [I] Monsieur [H] en qualité d’Expert judicaire, et ce au contradictoire de Monsieur [L] et de la MACIF es qualité d’assureurs de Monsieur [I] et de Monsieur [L].

Par acte du 23 mai 2024, Monsieur [I] a assigné la commune de [Localité 5] aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [H].

Aux termes de ses dernières conclusions Monsieur [I] maintient ses prétentions initiales et sollicite de débouter la commune de [Localité 5] de toutes ses prétentions et de la condamner à une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions la commune de [Localité 5] sollicite à titre principal l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [I] et subsidairement de dire qu’elle est infondée. La commune de [Localité 5] réclame sa condamnation à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusion d’intervention volontaire la MACIF sollicite de rendre les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [H] communes et opposables à la commune de [Localité 5].

SUR CE

Il convient de relever que Monsieur [I] a omis d’appeler en la cause Monsieur [L] qui est pourtant présent à la procédure initiale ayant fait l’objet de l’ordonnance de référé du 7 août 2023.

S’il est vrai qu’au vu de la note expertale, Monsieur [I] justifie de l’intérêt de la mise en cause de la commune de [Localité 5], il demeure que le respect du principe de la contradiction impose d’attraire à la demande d’ordonnance commune toutes les parties liées par l’ordonnance initiale ou les éventuelles subséquentes, afin que la demande d’opposabilité des opérations d’expertise judiciaire soit soumise à l’ensemble des parties à l’expertise.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [I] et de le condamner à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] succombant à l’instance sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS