TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02062
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Texte de la décision
N° RG 24/02062 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLWR
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02062 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLWR
NAC: 54G
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP ALRAN PERES RENIER
à Me Nathalie DUPONT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024
DEMANDEUR
M. [P] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau de CASTRES
DÉFENDEUR
M. [O] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 novembre 2024
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
VU l’acte en date du 22 octobre 2024 par lequel la partie requérante en l’occurrence, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de M [R] [O] pour que soient rendues communes les opérations d’expertise concernant le litige relatif à la procédure principale RG n° 23/1199 mesure d’instructio n° 23/1484,
Vu également la demande d’extension de mission et de production d’assurance professionnelle et de responsabilité civile et décennale,
VU l’ordonnance de la juridiction des référés de TOULOUSE en date du 29 septembre 2023, ayant désigné M. [G] comme expert.
VU les conclusions de la partie assignée qui ne s’y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d’usage.
VU les éléments produits et les opérations intermédiaires de l’expert désigné,
Attendu qu’il ressort tant de la note aux parties de l’expert que d’une facture acquittée que M [O] [R] est manifestement intervenu sur le chantier dans le cadre de la rénovation ; que la facture mentionne l’indication “peinture d’elle”,
Attendu qu’il semble que ce dernier soit intervenu en sous-traitance;
Attendu dès lors que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables, à M [O] [R], susceptible d'être concerné dans le cadre du règlement du litige au fond, tous droits et moyens étant réservés à ce titre,
Qu’au vu des échanges en suivi des expertises, du courrier du juge du suivi et des conclusions, il y a lieu d’étendre la mission de l’expert sur le fait de rechercher ceux des travaux réalisés par Peintures d’elle et ceux des travaux réalisés par le sous-traitant M [O] [R], notamment comme précisé en dispositif,
Attendu que M [O] [R] doit produire au plus vite dans les opérations d’expertise son contrat d’assurance professionnelle et de responsabilité civile et décennale,
PAR CES MOTIFS
Nous, C LOUIS, vice Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
VU l’article 145 et 331 du code de procédure civile,
Vu les procédures principales RG n° 23/1199 mesure d’instruction n° 23/1484,
Y joignant,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Donnant aux parties comparantes ou concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la partie requise : M [O] [R], les opérations d’expertise confiées à M [G], suivant la décision précitée et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.
Donnons à l'expert la mission complémentaire de rechercher ceux des travaux réalisés par Peintures d’elle et ceux des travaux réalisés par le sous-traitant M [O] [R] ; en préciser les désordres et malfaçons et principes réparatoires de reprise,
Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises
Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.
Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.
Disons que M [R] devra transmettre à l’expert et aux parties au plus vite en opérations d’expertise sa police d’assurance professionnelle et de responsabilité civile et décennale,
Disons que la partie qui a formulé l’appel en cause transmettra directement à l’expert dès notification, la présente décision afin de ne pas ralentir les opérations en cours,
Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.
Disons que les dépens suivront ceux de l’instance principale en référé.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le Président,
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