CA Paris, 31 déc. 2024, RG 24/06161

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/06161 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRCI

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2024, à 13h41 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE

Mme [J]sd [Y] [E] (MINEURE)

née le 22 avril 2024,

se disant à l'audience [Y] [Z] [P] [I] née le 22 avril 2014, de nationalité ivoirienne

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1],

assistée de Me Jacquis Gobert Ekani, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

et de M. [S] [H] (ayant pour administrateur ad'hoc) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, régulièrement convoqué, non présent à l'audience

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Naïlla Briolin, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 décembre 2024 à 13h41, rejetant l'exception de nullité et autorisant le maintien de Mme [J]sd [Y] [E] (mineure) en zone d'attente à l'aéroport d'[Localité 1] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 6 janvier 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 30 décembre 2024, à 13h24, par Mme [I] [Y] [Z] [P] (mineure);

Vu les pièces déposées à l'audience à 10 h40 par le conseil de l'intéressée

- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [J]sd [Y] [E] (mineure), assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par la DPAF d'Orly, par ordonnance du 29 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté les moyens de nullité, et de fonds soulevés par [J] sd [Y] [E], et autorisé le maintien en zone d'attente

Par acte d'appel du 29 décembre 2024, une dénommée Mme [I] [Y] [Z] [P] relève appel de l'ordonnance rendue pour Mme [J] sd [Y] [E] ; il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne concerne pas la personne concernée par l'ordonnance ; cette déclaration d'appel est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS