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CA Amiens, 23 déc. 2024, RG 24/03796


Vérifier : CA Amiens, 23 déc. 2024, RG 24/03796 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/12/2024
Numéro
24/03796
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6774dab51643b401c515be5b

Texte de la décision

1,599 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 210

D.A. : Numéro : 24/02864 du : 10 Août 2024

N° RG 24/03796 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFWT

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 08 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/02108

APPELANTE

S.A.S. [4] ([5])

AT Mme [L] [P]

Représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Organisme [2] [Localité 6] [Localité 7]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 10 Août 2024 par la S.A.S. [4] ([5]) à l'encontre de la décision rendue le 08 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2] [Localité 6] [Localité 7],

Attendu que par le canal de son conseil, la S.A.S. [4] ([5]) a, le 20 Décembre 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 10 Août 2024 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S. [4] ([5]) de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 23 Décembre 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Mme Jocelyne RUBANTEL,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.