CA Paris, 1 janv. 2025, RG 24/06178

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06178 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRK4

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2024, à 12h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Violette Baty, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [D] [N]

né le 18 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 31 décembre 2024 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 31 décembre 2024 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 25 janvier 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 30 décembre 2024, à 15h54, par M. [D] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, s'agissant de la régularité de l'arrêté de placement en rétention, l'intéressé ne l'a pas contestée dans le délai de 4 jours de la notification pas plus qu'en premier ressort lors de l'examen de la requête de la Préfecture en prolongation du maintien en rétention ; il est irrecevable désormais à le faire ;

S'agissant de la régularité de la garde à vue quant au respect de ses droits, l'intéressé n'a soulevé aucune exception à ce titre devant le premier juge et n'est plus fondé à le faire après examen au fond de la requête en prolongation du maintien en rétention ;

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS