CA Paris, 1 janv. 2025, RG 24/06174

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/06174 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRKD

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2024, à 17h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Violette Baty, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [L] [B]

né le 07 août 1982 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informé le 31 décembre 2024 à 13h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 31 décembre 2024 à 13h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [L] [B] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel interjeté le 30 décembre 2024, à 18h51, par M. [L] [B] ;

- Vu les observations reçues le 31 décembre 2024 à 17h44, par M. [L] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Or en l'espèce, la déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance notifiée le 29 décembre2024 à 17h36 a été adressée au greffe le 30 décembre 2024 à 18h51.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention sur cette question de recevabilité, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable comme tardive.

PAR CES MOTIFS