TJ Bordeaux, 30 déc. 2024, RG 24/03824
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 24/03824 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3CI
N° Minute : 24/02435
ORDONNANCE DU 30 Décembre 2024
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 02 Décembre 2024, concernant :
M. [Z] [N]
né le 27 Juin 1955
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 06 décembre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 06 décembre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [Z] [N], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1], à Mme [B] [P], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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