TJ Toulouse, 16 oct. 2024, RG 24/01310
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01310 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXL4
AFFAIRE : [E] [V] / Société TOULOUSE METROPOLE HABITAT
NAC: 78M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDERESSE
Mme [E] [V],
demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEFENDERESSE
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE - TOULOUSE METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 476
DEBATS Audience publique du 02 Octobre 2024
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 27 Février 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 23 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection de Toulouse, saisit par TOULOUSE METROPOLE HABITAT pour solliciter l’expulsion de sa locataire Madame [V], a :
- constaté que les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire étaient remplies à compter du 31 décembre 2022
- ordonné à la locataire désormais occupante sans droits ni titre, de libérer les lieux dans les quinze jours à compter de la décision,
- autorisé qu’à défaut, il soit procédé à l’expulsion de la locataire avec recours à la force publique en cas de nécessité
- condamné la locataire à payer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges actualisés, et ce mensuellement et jusqu’à libération des lieux
- condamné la locataire au paiement de l’arriété locatif, créance fixée à la somme de 976,94€ à la date de la décision
- condamné la locataire à 150€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La décision a été signifiée à Madame [V] le 20 juin 2024.
Le paiement du loyer reprenait, outre 82€ supplémentaires en vue d’apurer la dette.
A la date du 20 juin 2024, la dette locative s’élevait à 6.951,55€.
Madame [V] saisissait le Juge de l’exécution par requête en date du 27 février 2024 pour solliciter des délais pour quitter les lieux et pour apurer la dette locative.
Les parties se rapprochaient et convenaient d’un protocole d’accord signé le 28 août 2024.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d’accord signé entre Madame [V] et l’Office Public de l’HAbitat de la Métropôle Toulousaine, protocole joint en copie à la présente décision et selon lequel :
- des délais de 36 mois sont octroyés à Madame [V] pour lui permettre de quitter les lieux,
- en contrepartie, elle s’engage à s’acquitter de son loyer mensuel résiduel de 139,89€ outre la somme mensuelle de 193€, par versement mensuel de 332,89€ jusqu’à total apurement de la dette,
- chaque partie conserve ses propres dépens.
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.
Le greffier Le Juge de l’exécution
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