TJ Toulouse, 16 oct. 2024, RG 24/03596
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/03596 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGEH
AFFAIRE : [L] [Z] [P], [I] [J] [W] [T] / [L] [Z] [P], [I] [J] [W] [T]
NAC: 78K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDEURS
Mme [L] [Z] [P]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie LASFARGUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 65
M. [I] [J] [W] [T]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 17
DEFENDEURS
Mme [L] [Z] [P]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie LASFARGUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 65
M. [I] [J] [W] [T]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 17
DEBATS Audience publique du 02 Octobre 2024
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Requête conjointe du 25 Juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE
Suite à une ordonnance du Juge de l’exécution de Toulouse en date du 13 mars 2024, Madame [M] [P] a été autorisée à prendre une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant à Monsieur [I] [T] pour un montant de 76.360,78€, inscription dénoncée le 20 mars 2024.
Le bien grevé a été vendu par Monsieur [T], mais sans que l’acheteur ne soit informé de l’existence de l’hypothèque.
Les parties ont donc transigé, et par protocole transactionnel du 17 juillet 2024, il a été convenu entre elles que moyennant le versement pour solde de tout compte de la somme de 20.000€ par Monsieur [T] à Madame [P], la créance serait considérée comme éteinte, et les garanties levées.
C’est ainsi que les parties ont saisi la présente juridiction par demande conjointe de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.
MOTIVATION
Au regard du réglement du litige par protocole transactionnel en date du 7 juillet 2024, et au regard de la saisine conjointe des parties, il convient de faire droit aux demandes.
Sauf meilleur accord, les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
ORDONNE la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire prise par Madame [L] [P] sur le bien immobilier de Monsieur [I] [T] sis [Adresse 4] à [Localité 6] (lots 81 et 88) figurant actuellement au cadastre de ladite communeinscrites le 15 mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 7], volume 2024V1942
ORDONNE la radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 15 mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 7] sous les relations section BH n°[Cadastre 3] et [Cadastre 5] , volume 2024V1942,
LAISSE le paiement des frais de mainlevée et de radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire à la charge de Monsieur [T],
ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties, sauf meilleur accord passé entre elles,
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.
Le greffier Le Juge de l’exécution
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