CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 24/06312
Vérifier : CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 24/06312 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/06312 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYX7
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2024
Date de saisine : 01 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-836 rendue par le Juridiction de proximité d'ASNIERES le 04 Septembre 2024
Appelante :
Madame [U] [H]
Intimés :
Monsieur [W] [Z]
Madame [L] [M] [O]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Céline KOC, greffière
Vu l'articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 08 Octobre 2024
La greffière Le Magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats : 08/10/24
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.